Article 1 –  Désignation du vendeur

Le site www.ostalada-parentalite.fr (ci-après dénommé « le Site ») est le site internet de la société SARL OSTALADA (ci-après dénommé « le Vendeur ») inscrite au RCS de Montauban sous le numéro 922 553 474 dont le siège social est situé au 110 RTE DE MONTBARTIER 82000 MONTAUBAN.

Article 2 – Contenu des prestations et champ d’application

2.1 Contenu des prestations proposées

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

• L’organisation et la gestion de services et d’activités pluridisciplinaires de soutien à la parentalité et à la périnatalité ;
• La mise en commun de moyens pour l’exploitation de l’activité de professionnels de santé et de soins pouvant accompagner les parents ou futurs parents (sage-femme, ostéopathe, diététicienne),
• La mise en place de cours de yoga prénatal et post natal, de sport de remise en forme post natal, enseignements par le biais d’ateliers de portage physiologique, de diversification alimentaire, d’éveil musical, d’ateliers multi sensoriels,

Ci-après dénommées « les Services », proposées par la SARL OSTALADA aux consommateurs personnes physiques ci-après dénommés « le ou les Client(s) ».

Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés ensemble comme « les Parties » ou « une Partie ».

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.ostalada-parentalite.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ostalada-parentalite.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.ostalada-parentalite.fr, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

110 RTE DE MONTBARTIER

82000 MONTAUBAN.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.ostalada-parentalite.fr

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.ostalada-parentalite.fr .

Le site interdit l’achat de prestations en vue de leur revente. Avant toute commande, le Client déclare que l’achat par ses soins de prestations sur le site www.ostalada-parentalite.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

2.2 Champ d’application des prestations

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site www.ostalada-parentalite.fr

Tous les praticiens intervenants chez la SARL OSTALADA ont été sélectionnés en fonction de leurs qualités professionnelles et humaines, de leurs compétences, de leur expérience dans leurs domaines respectifs, et de leur éthique, au service des femmes et de la maternité.

Tous ces praticiens sont des travailleurs indépendants, immatriculés comme tels, non-salariés de la SARL OSTALADA.

Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations, leurs conditions de réalisation desdites prestations, leurs jours et horaires de présence au sein des locaux du Vendeur, sans que la SARL OSTALADA n’exerce aucune direction, aucun pouvoir hiérarchique, aucun contrôle, aucune sanction, ni ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant ces prestations et ces praticiens.

Le contrat liant OSTALADA et les praticiens présents sur le site est un contrat de prestations de services à titre onéreux.

En ce qui concerne les prestations de yoga ou de sport, chaque Client doit se conformer aux conseils et recommandations du praticien, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.

Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la pratique du yoga ou du sport, comme de demander au Client tout avis médical attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec la pratique du yoga.

Article 3 – La commande et validation

3.1 La commande sur le site internet

Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, sous réserve des places disponibles, selon les modalités suivante.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client visualise le détail et les caractéristiques de sa commande : prestation commandée, références, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

A partir du moment où le Client a validé sa commande, la SARL OSTALADA accuse réception de celle-ci dans la limite des places disponibles au jour de la commande et la confirme, dans un délai maximum de 48 heures.

La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par la SARL OSTALADA.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.ostalada-parentalite.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

3.2 Le refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En outre, la SARL OSTALADA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier ou à une formation par rapport au nombre requis et indiqué sur le Site.

3.3 Annulation de la commande par le Client

Toute commande peut être annulée par le Client jusqu’à 48 heures avant la prestation soit par téléphone soit sur le Site, le client obtiendra un avoir du montant de la prestation valable 6 mois pour toutes les activités collectives.

3.4 Annulation de la commande par le Vendeur

Toute prestation peut être annulée par la SARL OSTALADA la veille de la prestation si la prestation a lieu le matin, et jusqu’à 4 heures avant l’heure de la prestation dans la journée, par téléphone ou par courriel adressé au Client, sur demande du praticien et prestataire fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la SARL OSTALADA.

En cas d’annulation d’une prestation, le Client recevra un avoir du montant de l’activité annulée, valable 6 mois. Le Client pourra l’utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les prix des prestations proposées sur le Site ont été librement fixés la SARL OSTALADA. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par la SARL OSTALADA. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité la SARL OSTALADA mais peut les modifier, hors période de validité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

La SARL OSTALADA n’est pas tenue de procéder à la fourniture de prestations commandées par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.2 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 relatif aux commandes ci-dessus, par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes en informant la SARL OSTALADA par mail à l’adresse suivante : www.ostalada-parentalite.fr .

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 5 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de détaillées à l’article 2 ci-dessus seront fournis à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Si les prestations commandées n’ont pas été fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans la validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait du Client, la vente de la prestation peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client a toujours la possibilité d’opter pour le remplacement de la prestation non fournie ou annulée par une prestation de qualité et de prix équivalents.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, la vente de billets à distance pour les ateliers ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle porte sur des prestations d’activités et de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée.

Article 7 – Responsabilité de la SARL OSTALADA

La responsabilité de la SARL OSTALADA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

De même la responsabilité de la SARL OSTALADA ne saurait être engagée relativement aux prestations des praticiens présentées sur le site, lesdits praticiens demeurant seuls et uniques responsables desdites prestations et des conditions de leur exécution envers leurs Clients.

Article 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux praticiens et réalisant les ateliers ou procurant des soins du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.ostalada-parentalite.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ostalada-parentalite.fr .

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.ostalada-parentalite.fr est la propriété de la SARL OSTALADA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 -Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, de leurs suites et conséquences, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas de difficulté à trouver une solution, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une association de consommateurs, à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR).

Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
• sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base de tarifs pratiqués par le Vendeur et des frais annexes,
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés,
• sur l’identité de la SARL OSTALADA, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• sur l’absence du droit de rétractation,
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.ostalada-parentalite.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur